In zijn arrest van 2 juli 2007 (R.v.St., SA Immo Max, nr. 173.072, 2 juli 2007) oordeelt de Raad dat de criteria moeten dienen om de "voordeligste regelmatige offerte" te identificeren. Een gunningscriterium "ne peut avoir pour effet de conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix pour l’attribution du marché, ce qui serait le cas d’un critère vague, aléatoire et imprécis". Volgens de Raad moeten de gekozen criteria het non-discriminatiebeginsel respecten "ce qui implique qu’ils soient objectifs et indistinctement applicables à toutes les offres".
In het kader van een offerteaanvraag voor een promotieovereenkomst voor de bouw van woningen, mag een criterium niet zijn de "prix de vente moyen hors TVA et par m² de plancher des appartements, hors terrain":
"qu’ainsi, la lecture des documents du marché ne permet pas de comprendre s’il s’agit, pour les soumissionnaires, de proposer un prix de vente bas ou élevé; qu’à défaut de préciser les attentes de la partie adverse quant à la manière la plus optimale pour les soumissionnaires de rencontrer ce critère d’attribution, les documents du marché confèrent à la partie adverse une liberté inconditionnée de choix pour l’attribution du marché et contreviennent au principe d’égalité entre les soumissionnaires ainsi qu’aux articles 16 de la loi du 24 décembre 1993 et 115 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, les soumissionnaires ne pouvant déposer une offre en parfaite connaissance de cause;"
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